Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bertrand Auban
Question écrite N° 6096 au Ministère de la décentralisation (retirée)
Modalités de création d'un syndicat mixte unifié entre les départements et les syndicats mixtes
Question soumise le 2 mai 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction actuelle de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Le IV de cet article prévoit la publication d'un décret pour les modalités d'application de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article 6 du décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 précise les modalités financières de la mise à disposition de service et de la création de service unifié prévues par l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cependant, le décret ne précise pas ce que recouvre un « service unifié », ni quelle pourrait en être la forme au sens du III de l'article L. 5111-1-1.
Aussi lui demande-t-il quelles précisions elle peut apporter sur la lecture à avoir de cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.