Question soumise le 2 mai 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences découlant du retard de publication de l'arrêté de nomination des nouveaux membres du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Il rappelle que les dossiers urgents, comme le suivi du plan d'accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques ou bien encore le pilotage des politiques concertées d'emploi et de formation des travailleurs handicapés au niveau national et régional, sont, dès lors, en suspens, faute de nouvelle publication.

Il lui demande donc de bien vouloir procéder à la publication de cet arrêté, permettant ainsi de poursuivre les travaux engagés en matière de mobilisation pour l'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique et l'adaptation de leurs conditions de travail.

Réponse émise le 24 octobre 2013

Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2013. Le nouveau comité, installé le 19 avril 2013, inscrit son action dans les orientations fixées par son prédécesseur en poursuivant notamment le programme exceptionnel mis en place pour favoriser l'accessibilité dans la fonction publique, que ce soit l'accessibilité des lieux de travail, notamment dans les petites collectivités, l'accessibilité physique et pédagogique des écoles du service public ainsi que l'accessibilité numérique, auquel le fonds consacre une enveloppe de 150 M€ depuis mi 2011. Il s'est par ailleurs réuni les 29 mai, 12 juin et 4 juillet 2013 et s'est prononcé favorablement sur le compte financier, le rapport de gestion et le budget annuel de l'établissement ainsi que sur de nouveaux conventionnements avec les employeurs publics, dont notamment le ministère de l'éducation nationale.