Question soumise le 2 mai 2013

M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation au regard de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger.

Il note avec regret que ces personnels, lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi, se voient refuser le bénéfice de l'allocation versée par le régime d'assurance chômage à leur retour en France.

Ce constat est d'autant plus surprenant que leur situation professionnelle est comparable à celle des agents non titulaires de droit public qui, eux, peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à leur retour de l'étranger, et cela même en l'absence de cotisations à l'assurance chômage.

Il remarque également que les salariés employés à l'étranger dans le secteur privé non couverts par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente (ATA) versée par Pôle emploi si, lors de leur retour sur le territoire national, ils justifient d'une durée de travail de six mois au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Il se réjouit de la décision du Défenseur des droits en date du 27 février 2013 par laquelle celui-ci, considérant que « les agents contractuels recrutés sur place subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », recommande au Gouvernement de prendre des dispositions afin de permettre à ces agents de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger ».

Attentif à la situation sociale des personnels de droit local, qui jouent un rôle considérable dans les administrations françaises à l'étranger, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation du Défenseur des droits. Par ailleurs, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de procéder à une évaluation globale du statut de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger. Plus précisément, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de dresser un bilan des actions menées en faveur des agents de droit local depuis la publication, en novembre 2002, du rapport prévu par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Réponse émise le 26 septembre 2013

Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient pas soumis à un contrat de droit public français ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. C'est à cette conclusion qu'est parvenu en juin dernier le tribunal administratif de Paris en rejetant la requête d'une ancienne agent de droit local au motif que celle-ci n'étant ni détachée, ni expatriée, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions du code du travail pour demander à bénéficier de l'aide au retour à l'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères est sensibilisé à ce sujet et la question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l'objet d'une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l'attention du Gouvernement et feront naturellement l'objet d'une réponse.