Question soumise le 2 mai 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile.

Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, ainsi qu'à la constitution d'un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, certains avantages sont remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient, jusqu'alors, régis par la convention collective du 6 mai 1970. Ces professionnels déplorent notamment la révision à la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Leur revenu disponible se trouve également réduit par l'obligation qui leur est faite de souscrire à une complémentaire santé particulièrement onéreuse. Enfin, ils pâtissent également de la diminution de congés d'ancienneté et exceptionnels, de l'augmentation de l'amplitude de travail, de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions et surtout de l'absence de revalorisation des salaires, aucune augmentation du point d'indice n'étant intervenue depuis 2009.

Sur ces différents points, accéder aux revendications légitimes des employés des ADMR permettrait d'améliorer leur situation financière et leurs conditions de travail et renforcerait ainsi l'attractivité de leurs emplois.

Il convient, en effet, de rappeler que le secteur de l'aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, continue aujourd'hui de faire face à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prochainement rouvrir des négociations afin de répondre au mieux aux demandes de ces salariés.

Réponse émise le 29 août 2013

L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a été appelée sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile et notamment sur l'amélioration du statut des aides à domicile en matière de rémunération, de droits à congés et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés. Il convient de préciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacré aux déplacements entre deux interventions, celui-ci est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche constitue quant à elle une réelle avancée sociale pour l'ensemble de ses salariés qui permettra à chacun d'entre eux un meilleur accès aux soins. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 millions d'euros en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment, un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.