Question soumise le 2 mai 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'une commune de l'Aude qui connait un excédent dans le budget annexe de M4.

En 2010 a été créée une centrale photovoltaïque sur un bâtiment public. Depuis 2012, la commune a obligation de gérer cette activité sous la forme d'un budget annexe M4.

Il s'avère que le produit de la vente de l'énergie électrique est supérieur à l'annuité d'emprunt, ainsi un excédent conséquent subsiste sur le budget M4.

Il sait qu'il n'est pas interdit de reverser une partie de l'excédent dans le budget de la commune mais que ces reversements sont particulièrement encadrés par le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Aussi, la situation de la commune semble intégrer la jurisprudence « Bandol » qui exige que soient remplies trois conditions cumulatives :

l'excédent dégagé au sein du budget service public industriel et commercial (SPIC) doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement;

le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement;

enfin, le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme.

En effet, l'excédent est dû au fait que la vente à EDF OA rapporte, que la production, la garantie et l'entretien sont assumés par l'annuité et que le prêt est la seule dépense de ce budget.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette commune peut reverser au budget général cet excédent. Plus largement, quelques communes ou intercommunalités se trouvent dans cette situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si il ne serait pas envisageable de prévoir une évolution réglementaire des articles 3° des articles R. 2221-48 et 90 du CGCT.

Retirée (fin de mandat.)