Question soumise le 2 mai 2013

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des entreprises du bâtiment et des chantiers en Seine-Saint-Denis.

On déplore, depuis quelques mois, l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance qui vise spécifiquement les entreprises du bâtiment et de travaux publics qui exploitent des chantiers de construction sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Plusieurs entreprises ont ainsi rapporté que des réseaux délinquants, qui perçoivent les chantiers de réhabilitation comme une intrusion et une gêne pour leur trafic, n'hésitent, désormais, plus à menacer et agresser les ouvriers (des coups de feu ont même été tirés), ou encore à voler, vandaliser ou incendier les chantiers en cours.

Pour s'assurer de nouvelles sources de revenus, les bandits rackettent ensuite les entreprises en « monnayant » leur tranquillité au prix de sommes parfois importantes, ou imposent, sous la menace, le recrutement de complaisance d'agents de sécurité ou de gardiennage.

Le phénomène a, dernièrement, pris une ampleur telle que les pouvoirs publics ont été contraints de placer quatre chantiers sous protection policière. Le préfet du département et le procureur de Bobigny ont réuni une vingtaine d'entreprises du bâtiment sur ce sujet, décidant, notamment, de tenir une réunion mensuelle associant l'ensemble des acteurs.

Ces agissements sont, naturellement, intolérables et doivent être combattus avec la plus grande fermeté, afin de ne pas nuire à l'image déjà dégradée du département et, in fine, pénaliser son développement économique et sa réhabilitation.

Il souhaiterait qu'il lui détaille le nombre et la nature des faits recensés, qu'il lui présente les premières décisions qui ont été prises, en urgence, dans le cadre du plan préfectoral pour lutter contre ces pratiques, et qu'il lui expose celles qui vont être prises dans les prochaines semaines pour assurer la sécurité des entreprises, des personnels et des chantiers de construction dans le département.

Réponse émise le 26 septembre 2013

Dans le cadre du plan de rénovation urbaine, plusieurs communes du département de la Seine-Saint-Denis sont en cours de réhabilitation. La mise en œuvre de ces chantiers a entraîné de nouveaux comportements délinquants à l'encontre des entreprises chargées des travaux. Les menaces sous condition, les tentatives d'extorsion et les dégradations de matériels et d'engins de chantiers sont les principaux faits constatés. Depuis le début de l'année 2013, cinq chantiers situés à Bobigny, Saint-Denis, Pierrefitte-sur Seine, Villepinte, et Tremblay-en-France ont été plus particulièrement touchés par ce phénomène. Ces faits ont tous donné lieu à un dépôt de plainte dont une pour incendie volontaire, deux pour vol avec effraction, une pour violences volontaires par arme à feu et une pour dégradations. Les investigations sont en cours concernant ces affaires. Afin de lutter plus efficacement contre cette forme de délinquance, le dispositif des forces de sécurité a été renforcé autour des différents chantiers de réhabilitation des quartiers. Des opérations de sécurisation sont ainsi réalisées tant de jour que de nuit par les effectifs locaux et territoriaux. Des consignes ont notamment été données pour que cette vigilance soit maintenue jusqu'à l'achèvement des travaux. Une présence permanente est notamment assurée pour le chantier de la cité des Poètes à Pierrefitte-sur-Seine, considéré comme le plus sensible. Au niveau de la prévention, le partenariat existant entre les différents acteurs (mairie-police-maîtres d'œuvre et d'ouvrage) a été renforcé afin de faciliter la remontée des informations et des éléments exploitables. Il a été également rappelé aux différents responsables de chantier la nécessité de faire appel en temps réel aux services de police dès lors que des faits sont portés à leur connaissance afin de mettre rapidement en place la réponse policière la plus adaptée et de procéder aux constatations. De plus, des conseils de prévention situationnelle dispensés sous forme d'audits de sécurité réalisés par le service de prévention opérationnelle sont mis en œuvre pour parfaire la sécurisation des sites. Des actions de sensibilisation sont également menées notamment par les référents sûreté des commissariats. De même, des rencontres ou des réunions sont régulièrement organisées avec les représentants des grandes entreprises concernées au cours desquelles des points de situation sont effectués. Enfin, il convient de rappeler la convention signée le 1er décembre 2008 entre le préfet de la Seine-Saint-Denis, le président de la fédération française du bâtiment région Île-de-France, le président de l'union du bâtiment de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental de la sécurité publique qui fait suite au protocole national d'accord du 14 avril 2008 visant à lutter contre les vols et autres actes délictueux sur les chantiers. Dans le cadre du nouveau protocole national signé en janvier 2013, une nouvelle déclinaison de ce protocole au niveau départemental est en cours d'élaboration, l'objectif étant de lutter plus efficacement contre toutes les formes d'acte délictueux commis à l'encontre des entreprises du bâtiment et de leur personnel.