Question soumise le 2 mai 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la féminisation de la précarité.

En effet, une étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient récemment de mettre l'accent sur cette problématique qui pose le constat d'une accroissement de cette précarité, ces dernières années. Un mouvement qui peut se lire, par ailleurs, à travers les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou d'autres instituts.

Les femmes salariées sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et donc précaires. L'étude du CESE relève également que les emplois non-qualifiés sont occupés à 62 % par des femmes aujourd'hui contre 56 % en 1990.

Cette précarité affecte directement les familles monoparentales car dans 90 % des cas, ce sont les mères qui ont la charge principale des enfants.

Elle rejaillit également sur le montant des pensions de retraites des femmes. Celles-ci sont deux fois moins élevées que celles des hommes.

Le Gouvernement aujourd'hui, à travers l'action ministérielle, réenclenche tout un travail autour de l'égalité professionnelle homme-femme.

Il lui demande quelles sont les autres pistes privilégiées dans la lutte contre la précarité des femmes.

Réponse émise le 3 octobre 2013

Trois quart des travailleurs à bas salaires sont des femmes et les femmes sont les premières victimes de la précarité de l'emploi. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le développement croissant du temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. La ministre des droits des femmes salue le travail réalisé par le conseil économique, social et environnemental qui apporte une analyse approfondie et des propositions intéressantes pour lutter contre la précarité qui touche en particulier les femmes. Dès la grande conférence sociale de juillet 2012, le ministère des droits des femmes a fait de la lutte contre le petit temps partiel une de ses priorités. Le 25 novembre 2012 une conférence de progrès sur le temps partiel a été organisée par le ministère avec deux secteurs (le secteur du nettoyage et celui du commerce et de la distribution). Dans le prolongement de ces travaux, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi, a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration, notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Comme le souligne le rapport, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Plus d'un tiers des mères vivant seules avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvreté et presqu'une mère élevant seule ses enfants sur deux dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes de garde seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation, notamment pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettés) et d'engager une réflexion au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière (21 % des familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux n'ont pas de chéquier car elles se sont vu refuser ce mode de paiement par leur banque. Seuls 3 % des couples bénéficiaires de minima sociaux sont dans cette situation). Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'ASF sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été présenté en Conseil des ministres du 3 juillet 2013, propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de trois ans, l'expérimentation proposée sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales d'une dizaine de départements. Elle devra notamment permettre : de rendre la prestation plus réactive et permettre à la garantie de s'appliquer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible ; d'éviter que les pères ne puissent organiser leur insolvabilité ; d'informer et d'accompagner les familles, dans une logique de médiation ; d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux CAF des moyens de recouvrement efficaces.