Question soumise le 2 mai 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale.

En effet, pour certaines communes rurales ayant fait le choix de confier la conduite de la mission de police municipale à un ancien personnel expérimenté de la gendarmerie, il ressort de la pratique du terrain que l'application des dispositions réglementaires relatives au contenu et à la durée de la formation n'est pas sans conséquences, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel.

Ainsi, les dispositions prévues par les décrets du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police municipale et du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires viennent-elles encadrer, d'une manière générale, le parcours de formation de la personne recrutée, sans qu'il soit possible de tenir compte de l'expérience et des acquis professionnels du candidat en matière de sécurité publique et de protection des populations.

Aussi, considérant le souci d'efficacité qui guide les autorités territoriales amenées à recruter un ancien agent de la gendarmerie nationale, il souhaite savoir si une adaptation de la réglementation régissant le dispositif de formation initiale des agents de police municipale peut, en l'espèce, être envisagée.

Réponse émise le 27 février 2014

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois (cf. article L. 404 et 1er alinéa de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de dispenser ou de réduire la durée de formation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.