Question soumise le 9 mai 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rétablissement de l'indispensable équité, au regard des pratiques d'enrichissement des vins, entre les vignerons du Nord et ceux du Sud de l'Europe.

Il lui fait remarquer que le Parlement européen a voté en faveur de la réintroduction, dans le texte de l'organisation commune de marché, de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

Il lui précise qu'une telle réintroduction n'aurait aucune incidence sur le budget global, puisqu'il ne s'agit pas de faire varier à la hausse les enveloppes allouées aux États membres mais, plus simplement, de leur laisser le choix d'utiliser ou non ce type d'aide, puisque chaque État membre aurait toute latitude d'y avoir recours ou non.

Ainsi et dès lors que le Parlement européen s'est déjà prononcé pour la réintroduction de cette mesure, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives, en direction du Conseil européen, permettant ainsi de soutenir, auprès de cette instance, la réintroduction de toute mesure permettant l'équité entre vignerons du Nord et du Sud de l'Europe.

Réponse émise le 25 juillet 2013

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour la filière viti-vinicole, entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement). Comme prévu en 2008, cette aide, dont l'objectif était de prendre le relais, à titre transitoire, de mesures classiques liées au marché et financées jusque là sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique œnologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans l'OCM, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Ainsi, dans les régions où la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un coût plus important lié au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroyée visait à compenser la différence de coût entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la négociation concernant la politique agricole commune pour l'après 2013, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen, mais n'a pas été retenue à l'issue des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Dans ce contexte, des réflexions menées au niveau national sur l'enrichissement mettent en évidence plusieurs pistes alternatives qui ont été présentées lors du conseil spécialisé viti-vinicole de Franceagrimer (FAM) en juin 2012 puis approfondies en groupe de travail du Conseil spécialisé de FAM lors de trois réunions organisées entre juillet 2012 et février 2013. Depuis 2013, le programme national d'aide à la filière-vitivinicole permet également de soutenir, à un taux de 40 %, les investissements en matériel permettant l'utilisation d'alternatives à l'enrichissement par MC/MCR. Il s'agit notamment de matériel pour mettre en œuvre les méthodes soustractives d'enrichissement et également d'investissements visant au développement d'une filière de production de MC/MCR en France. L'expérimentation de nouvelles méthodes d'enrichissement est également une voie à laquelle travaillent les différentes administrations concernées, en lien avec la profession.