Question soumise le 9 mai 2013

M. Jacques Cornano interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La décision du Conseil européen n°89/687 du 22 décembre 1989 institue un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (« POSEIDOM »), afin d'adapter la politique communautaire aux réalités des marchés agricoles domiens.

En effet, la gravité de la situation des départements justifie et requiert une action pluri-sectorielle de développement économique et social, par deux types de mesures : un régime spécifique d'approvisionnement et des mesures en faveur de productions agricoles pour les productions disposant de débouchés ou à fort potentiel de développement.

Depuis quelques semaines, les acteurs des milieux agricoles domiens saisissent les parlementaires de leurs inquiétudes à la suite de l'initiative du commissaire européen à l'agriculture et au développement rural d'engager une profonde réforme du POSEI prochainement et rapidement.

L'approche que semble adopter le commissaire européen dans le document public de consultation, si elle devait être confirmée par une réforme, conduirait à envisager le découplage des aides et le rapprochement du POSEI avec la politique agricole commune.

Les risques, pour les économies agricoles locales, qu'engendrerait une telle démarche précipitée et sans concertation seraient graves et irréversibles.

S'il est exact qu'une révision profonde et rapide du POSEIDOM est envisagée pour le programme POSEI à partir de 2014, il est possible de craindre une décrue du soutien européen aux cultures traditionnelles des régions outre-mer qui remettrait en question de nombreux emplois.

Il lui demande donc quel est le degré d'avancée de la consultation menée par le commissaire européen et quelles sont les mesures de protection que le Gouvernement français entend prendre pour protéger l'agriculture outre-mer.

Réponse émise le 25 juillet 2013

Le démarrage de l'examen de la révision du règlement (UE) du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) n° 228/2013 du 13 mars 2013 prévu à l'article 35 a d'ores et déjà donné lieu à des rencontres entre le Commissaire européen, les socioprofessionnels, les eurodéputés et le président des régions ultrapériphériques (RUP). Une rencontre des « Amis du POSEI » à l'initiative de la France, réunissant des représentants des administrations espagnole, portugaise et française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également eu lieu le 16 mai 2013. Cette réunion a eu pour objet l'élaboration d'un mémorandum commun destiné à être envoyé à la Commission. Ce document rappelle l'attachement des trois pays aux grands principes du POSEI, à savoir les aides couplées à la production agricole mais aussi les aides à la transformation et à la commercialisation, l'ensemble du dispositif ayant pour objectif d'assurer le développement de la production et la structuration des filières agricoles et agroalimentaires et d'améliorer l'autoapprovisionnement de certaines RUP. Le mémorandum souligne également l'adaptation du POSEI aux spécificités des RUP, la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du régime spécifique d'approvisionnement afin de garantir l'approvisionnement de ces régions en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et qui, en tant qu'intrants agricoles, allègent les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité. Enfin, il indique que le POSEI fait l'objet d'évaluations prospectives internes et externes et appelle l'attention de la Commission sur le soutien aux filières de diversification. Les autorités espagnoles, portugaises et françaises demandent également une concertation et des délais appropriés pour la mise en œuvre de cet exercice de révision.