Question soumise le 9 mai 2013

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'égalité de traitement entre les acteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et le secteur de l'aide à domicile. Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale rencontrent les mêmes contraintes de fonctionnement en matière de prise en charge que le secteur de l'aide à domicile. Les contraintes auxquelles sont soumis les employeurs de la branche en matière de temps partiel sont difficilement conciliables avec les spécificités du secteur, tant en ce qui concerne la répartition précise des horaires de travail ou le délai minimum de trois jours ouvrés en cas de modification de la répartition de la durée du travail. Aussi, le secteur demande-t-il une égalité de traitement entre les acteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et le secteur de l'aide à domicile, estimant que ces deux catégories d'acteurs sont soumises aux mêmes contraintes, liées à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)