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Michel Doublet
Question écrite N° 6341 au Ministère des affaires sociales
Évolution du statut des assistants dentaires
Question soumise le 9 mai 2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des assistants dentaires, lesquels demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. En effet, l'assistant dentaire est le principal collaborateur du chirurgien-dentiste ou du stomatologue. Il a notamment en charge l'accueil et l'installation du patient, la préparation des dispositifs médicaux de nettoyage, le conditionnement des outils chirurgicaux et de stérilisation ; il donne également des conseils simples d'hygiène bucco-dentaire… À ce jour, les assistants dentaires ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé et leur formation relève du ministère du travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des assistants dentaires.
Réponse émise le 19 septembre 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi « Fourcade » mais censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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