Question soumise le 16 mai 2013

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des visas pour les étrangers souhaitant se marier en France avec un ressortissant français.

Lors de la discussion sur le projet de loi ouvrant le droit au mariage pour les couples de même sexe, a été mise en évidence la nécessité d'ouvrir la célébration du mariage en France pour les futurs époux qui seraient dans l'impossibilité de se marier dans leur pays de résidence. C'est l'objet de l'article 6 du projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013. Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, il avait souligné que ce droit n'était effectivement ouvert qu'à la condition que le visa pour mariage, lorsque la nationalité de l'un des futurs conjoints le requiert, soit effectivement délivré. Le Gouvernement avait alors souligné sa sensibilité sur cette question et précisé que les refus de visa étaient obligatoirement motivés.

Pour assurer un traitement uniforme des demandes de visa pour mariage dans l'ensemble des postes diplomatiques, il lui demande qu'une circulaire puisse être adressée dans tous les consulats précisant le cadre dans lequel ces demandes doivent être traitées.

Réponse émise le 8 août 2013

Le ministère de l'Intérieur et le ministère des affaires étrangères, dès la parution de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, se sont concertés pour étudier la nécessité ou non de modifier les instructions de délivrance des visas dans les pays où ce type de mariage n'est pas autorisé. Une instruction existe déjà sur les conditions de délivrance d'un visa en vue de se marier en France avec un ressortissant français et peut dès à présent être appliquée pour la délivrance en vue d'un mariage de deux personnes du même sexe. Les conditions générales de délivrance telles que le motif, la nationalité française de l'un des conjoints, le certificat de publication des bans en France avec mention de non-opposition, l'hébergement, l'assurance voyage et le justificatif de retour restent identiques qu'il s'agisse d'un mariage concernant deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. Une information aux postes rappelant l'existence de cette instruction a d'ores et déjà été adressée.