Question soumise le 16 mai 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la récente annonce de M. David Cameron, premier ministre du Royaume-Uni, qui souhaite ramener l'impôt sur les sociétés britanniques à 20 % en 2015. Cette annonce fait suite à l'abaissement à 22 % du taux d'impôt sur les sociétés suédoises et précède celle de l'alignement de la fiscalité des entreprises danoises et finlandaises sur celle de leur voisine. Pour mémoire, les taux d'imposition des entreprises suédoises, danoises et finlandaises au 31 décembre 2012 étaient respectivement de 26,3 % ; 25 % et 24,5 %.

En revanche, en France, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) culmine toujours à 36,2 %. Il est frappant que peu de sociétés s'acquittent réellement de ce taux. Une étude a montré que par le jeu des exemptions, le taux réel d'imposition des entreprises du CAC 40 atteignait à peine 8 %, le taux effectif d'IS est de 20 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés, de 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés.

En moyenne, le taux réel d'imposition des entreprises françaises oscille autour de 22 %. Ce taux rapproche notre pays de la moyenne européenne mais ne constitue pas exactement un modèle de lisibilité. Il est toutefois à louer que le « mitage » de l'impôt sur les sociétés ait connu un coup d'arrêt en 2012 et que les recettes de ce dernier aient progressé de 29,7 % grâce à l'action énergique du Gouvernement.

Enfin, l'Allemagne a, depuis 2008, baissé de près de 10 points son taux d'imposition des entreprises pour se situer à 15 %.

Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures pour améliorer la lisibilité de l'imposition des entreprises en France ; d'autre part, s'il peut lui exposer la stratégie du Gouvernement pour mettre un terme, au sein de l'Union européenne, à cette course au moins-disant fiscal qui amoindrit les ressources des États et leur ôte les moyens d'assurer l'attractivité de leurs territoires par les investissements matériels et humains indispensables. L'Union européenne mérite-t-elle encore d'être appelée une union si nos partenaires ne s'y comportent que comme des concurrents ?

Réponse émise le 28 novembre 2013

La contribution franco-allemande, « Ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance », adressée le 30 mai 2013 aux autorités de l'Union par le président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, rappelle la nécessité de progresser en matière de convergence fiscale au plan européen, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS. Une telle harmonisation devrait limiter les possibilités de concurrence fiscale déloyale et favoriser à terme une convergence des taux. La France est également active sur la scène européenne et internationale s'agissant de la préservation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Sur demande de plusieurs États, dont la France, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté en juin un plan d'action destiné à lutter au plan international contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Il a été endossé par les ministres des finances du G 20 lors de la réunion de Moscou les 19 et 20 juillet 2013. La France en soutient la mise en œuvre afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances l'ont indiqué aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur par lettre du 21 novembre 2012, la France considère que l'Union européenne, également, doit progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives, notamment dans le secteur du numérique.