Question soumise le 16 mai 2013

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures.

Bien que le Mouvement français pour le planning familial salue l'initiative gouvernementale visant à encourager la contraception chez les mineurs, il relève que les modes de contraception privilégiés par les jeunes de 15 à 17 ne figurent pas dans la liste des spécialités remboursables. D'autre part, ce décret ne concerne pas les jeunes adultes de 18 à 25 ans, nonobstant la précarisation de cette tranche d'âge.

Il indique, par ailleurs, que la présentation d'une carte vitale ne respecte pas le principe de l'anonymat.

Il lui fait également remarquer que l'inscription d'un âge plancher de quinze ans pour la délivrance de contraceptif introduit, par ailleurs, une limite d'âge susceptible d'être interprétée comme « majorité sexuelle », principe que le droit français n'a jusqu'à présent jamais établi.

Enfin, il rappelle que la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure incomplète, puisqu'elle n'inclut pas la prise en charge à 100 % de l'échographie de datation.

C'est pourquoi, il lui demande donc s'il est envisageable d'étendre la liste des spécialités pharmaceutiques à visées contraceptives prises en charge et si la gratuité est généralisable à la tranche d'âge des 18-25 ans. Il lui demande également s'il est dans les intentions du Gouvernement de permettre le remboursement en totalité l'échographie de datation, garantissant ainsi un remboursement intégral de l'IVG.

Retirée (caduque)