Question soumise le 16 mai 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plus vives préoccupations exprimées par les buralistes quant à l'avenir de leur profession.

Il lui précise que ceux-ci sont conscients des enjeux de santé publique, mais disent être confrontés à des difficultés de plus en plus importantes liées à la suppression de la limitation du transport de tabac, aux hausses des prix, etc.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures, notamment de compensation, il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité de cette profession.

Réponse émise le 26 septembre 2013

L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont entraîné une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Dans ce contexte, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale par des opérations conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liés aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Enfin, concernant la mise en œuvre des paquets génériques et la suppression des linéaires dans les débits de tabac, ces dispositions sont exclues du périmètre des discussions relatives à la révision de la directive n° 2001/37/CE, au contraire de la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac.