Question soumise le 16 mai 2013

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles régissant le déneigement et le salage des routes.

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dispose qu'une personne exerçant une activité agricole et apportant son concours aux communes, intercommunalités et départements dans l'exercice du déneigement et du salage de la voirie est dispensée de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

Il souhaite savoir si cette dispense concerne uniquement les agriculteurs ayant conclu une convention avec la collectivité locale ou si elle s'étend aux entreprises titulaires d'un marché public.

De même, il lui demande si la dispense est valable lorsque l'agriculteur déneige avec un tracteur autre que celui de son exploitation agricole.

Réponse émise le 5 septembre 2013

Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, pour l'accomplissement des prestations de déneigement et des prestations de salage, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le « service des mines ». À ce jour, le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition législative n'a pas encore été pris. Toutefois, la mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment le caractère accessoire de ces prestations dans l'activité de l'exploitant agricole. Ainsi, la dispense de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le « service des mines » ne saurait trouver à s'appliquer à une entreprise non agricole titulaire d'un marché public. Par ailleurs, l'article 10 de la loi précitée faisant explicitement référence au tracteur de l'exploitant agricole pour bénéficier de la dispense de réception par le service des mines, un autre tracteur que celui de l'exploitant agricole ne saurait bénéficier de cette dispense, par exemple s'il est mis à disposition par la collectivité, même s'il est conduit par l'exploitant agricole.