Question soumise le 16 mai 2013

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB) au regard de la retraite.

Il rappelle que les personnes ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peuvent prétendre, à l'âge de 65 ans, à une pension de retraite de base du régime général dont le montant maximum est égal à 70 % du salaire minimum légal pour un célibataire et 50 % pour un membre d'un couple. Le bénéfice de la pension à taux plein est conditionné à une durée minimale de résidence sur le territoire néerlandais : 50 années entre 15 et 65 ans. Si cette condition n'est pas remplie, le montant de la pension est minoré de 2 % par année passée à l'étranger.

Il note que ce système est particulièrement défavorable aux recrutés locaux de l'IFPB qui n'ont pas résidé toute leur vie aux Pays-Bas. Ces derniers sont d'autant plus lésés que l'établissement culturel qui dispose de l'autonomie financière n'a pas mis en place de fonds de retraite par capitalisation. Contrairement à plus de 90 % de la population active des Pays-Bas, les agents contractuels recrutés sur place par l'IFPB ne peuvent donc pas compléter leur retraite de base par une pension par capitalisation.

Au regard de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures prises par le ministère pour assurer à ces personnels un niveau de retraite suffisant. En d'autres termes, il souhaite savoir s'ils pourront bénéficier d'un taux de remplacement au moins égal à 70 % du salaire minimum légal.

Réponse émise le 20 juin 2013

Afin de trouver une solution à la situation défavorable du régime des retraites des agents de droit local (ADL) du service de coopération et d'action culturelle fusionné « Institut français des Pays-Bas » (IFPB), le ministère des affaires étrangères a autorisé en 2013 l'utilisation des crédits provisionnés par l'IFPB sur son budget entre 2005 et 2012 pour créer un fonds en s'appuyant sur les services d'un prestataire spécialisé. Ce fonds a pour vocation, tant rétroactivement (période de 2005 à 2012) que pour l'avenir, d'établir un dispositif de prestations de retraite complémentaire conforme à la législation locale et à l'équité des droits entre les ADL, qu'ils soient néerlandais ou français. À cet égard, la référence au seuil de 70 % du salaire minimum légal ne peut être appliquée de façon uniforme car il est déterminé sur la base de différents critères : personne seule (70 %) ou en couple (50 %) ; durée de cotisation ; temps de résidence aux Pays-Bas ; fiscalité selon la nationalité... La mise en place de ce dispositif complexe requiert une étude au cas par cas, menée par un conseiller juridique spécialisé en droit du travail néerlandais. Le dispositif doit être opérationnel avant la fin de l'année 2013 afin de répondre aux attentes de ceux des ADL qui ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de faire valoir leur droit à la retraite à cette période.