Question soumise le 16 mai 2013

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011.

Certaines collectivités me font part de leur inquiétude sur les conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes pour la construction de bâtiments à vocation sportive. Tout en reconnaissant le bon sens de la mesure qui vise à mieux maîtriser la consommation des énergies, les élus dénoncent une application trop restrictive des principes de la RT 2012.

Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, les communes engagées dans la construction d'équipements sportifs tels que les vestiaires de leur terrain de football, voient leur facture considérablement augmentée afin de respecter les dispositions de la réglementation thermique 2012 de ce type de bâtiment.

Ces collectivités n'ont pas nécessairement la capacité de fournir un nouvel effort financier lié à cette règlementation technique (RT) 2012 et cela pourrait les contraindre à différer leurs investissements, voire les dissuader d'investir dans la construction de bâtiments à vocation sportive.

Il souhaite, dès lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 qui, actuellement, s'imposent uniformément dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité.

Face à ces inquiétudes et dans le contexte de révision des normes menée par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures, elle envisage pour assouplir les normes RT 2012 qui, actuellement, s'imposent uniformément dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité.

Réponse émise le 8 août 2013

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT) 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère chargé du logement a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études techniques, et les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à sept conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010, dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques. Ainsi, le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend en compte différents types de locaux comme les vestiaires et les douches. La concertation qui a accompagné la RT 2012 a permis en outre de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. Le travail préalable qui a été mené a donc conduit à une réglementation équilibrée. Il est, en outre, important de rappeler les enjeux majeurs auxquels la RT 2012 contribue, à savoir la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique.