Question soumise le 16 mai 2013

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M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du traitement d'un trouble de la réfraction associé au traitement de la cataracte.

Le traitement de la cataracte est l'opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire. Elle consiste en l'ablation du cristallin défectueux et en son remplacement par un implant dit « monofocal ». La technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique permet aujourd'hui de traiter, au cours de la même opération, non seulement les troubles de la vision (cataracte) mais également ceux de la réfraction (par des implants intraoculaires de technologie avancées multifocales ou toriques ou par l'évolution des gestes chirurgicaux - utilisation de laser femtoseconde par exemple). Ainsi les chirurgiens répondent au mieux aux besoins spécifiques des patients. Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs, à l'instar du port de lunettes de vue, demeure à la charge du patient.

Dans un souci de clarté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait acté en 2010 la possibilité d'un remboursement des frais liés à l'opération de la cataracte et d'un surcoût pour le patient dans le cadre de traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération. Pour cela la CNAMTS appuyait son avis sur l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui définit les catégories de prestations pour exigences particulières du patient qui donnent lieu à facturation, sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Cette interprétation de la CNAMTS n'ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, il existe aujourd'hui un flou juridique qui empêche l'application uniforme de ce principe sur le territoire. Ce flou impacte les informations transmises, les traitements proposés et les prises en charge qui diffèrent ainsi selon les départements. Dans certains cas, le patient n'est pas informé de la possibilité qu'il a d'être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs. Pourtant, la transmission d'une information précise et le choix éclairé du patient sont des exigences légales qui revêtent une particulière importance dans cette situation, le remplacement du cristallin ne pouvant généralement être pratiqué qu'une seule fois dans la vie du patient.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue de clarifier ce vide juridique qui va à l'encontre du droit à l'égal accès à la santé en discriminant les patients sur la seule base géographique.

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