Question soumise le 16 mai 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence du coût de la main d'œuvre que subissent les producteurs de légumes français.

En effet, les producteurs de légumes français sont exposés à des distorsions de concurrence, sur le coût de la main d'œuvre, qui ne leur permettent ainsi plus d'être compétitifs.

En l'espace de 15 ans, la production française de légumes a reculé de plus de 30 % alors qu'elle a augmenté de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. Les écarts de rémunération et de charges pratiquées entre la France et les autres pays européens expliquent en grande partie le recul des surfaces cultivées et de la production.

Malgré les indispensables allègements de charges qui pèsent sur la main-d'œuvre en France, le retard dans l'harmonisation sociale européenne fragilise un peu plus chaque jour les entreprises de notre territoire et creuse les inégalités de traitement des salariés sur le marché unique européen.

La mise en place d'une convergence sociale européenne, est la seule solution durable qui permettra à terme une concurrence loyale au sein de l'Union européenne et ainsi aux entreprises françaises de regagner en compétitivité.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser les pratiques de dumping social qui occasionnent des pertes d'emplois importantes et irréversibles dans la filière de production de légumes.

Réponse émise le 4 juillet 2013

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.