Question soumise le 16 mai 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'harmonisation des couleurs de conteneurs de déchets soumis au tri sélectif.

L'engagement 255 du Grenelle de l'environnement introduit une harmonisation des logos et des consignes de tri (signalétique sur les produits). Les lois dites « Grenelle 1 et 2 » ont prévu la mise en œuvre de ce dispositif au plus tard au 1er janvier 2015, par décret du Conseil d'État.

Ce même groupe de travail du Grenelle de l'environnement a par ailleurs souligné la multiplicité de couleurs utilisées pour les bacs de tri sélectif en France en raison de la diversité de mise en place des règles de collecte séparée des déchets (végétaux, déchets ménagers, plastiques) par les collectivités territoriales.

Il était souligné que ces tris sélectifs répondaient bien aux enjeux environnementaux nationaux voire européens : plastique, verre, cartonnage.

Alors que le Gouvernement veut s'attacher à réduire le nombre de normes et qu'il demande aux collectivités de faire des économies, l'harmonisation du code couleur des poubelles de tri sélectif dans l'ensemble des communes aura un coût conséquent.

Selon les estimations, rien que pour la ville de Vincennes dans le Val-de-Marne, 150 000 euros seraient nécessaires pour réaliser l'opération, alors qu'une telle harmonisation n'apportera que peu d'améliorations quant au tri. Au contraire, les particuliers, habitués depuis de nombreuses années à leurs bacs, risquent d'être perturbés. La France est classée au dixième rang européen avec un taux de recyclage de 35 % contre 62 % en Allemagne.

Elle aimerait comprendre en quoi le changement de couleur des couvercles est à même de permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % fixé à 2020 par la législation européenne.

Compte tenu du contexte financier contraint des collectivités et de l'État, elle voudrait savoir si la ministre compte imposer une uniformisation nationale des codes couleur de collecte et, si oui, les aides financières auxquelles pourraient prétendre les communes.

Réponse émise le 27 novembre 2014

Le geste de tri individuel du citoyen est la première étape d'une boucle vertueuse de recyclage. L'implication citoyenne est importante, mais la connaissance des consignes de tri est également essentielle : chacun peut faire des erreurs de tri de bonne foi et empêcher ainsi la valorisation d'un lot de déchets. La couleur des poubelles peut jouer sur deux aspects : une couleur est facile à reconnaître et joue sur la connaissance. Au cours de sa vie le citoyen français est amené à déménager et à voyager. La remise en question des réflexes qu'il a acquis dans sa précédente commune est de nature à dégrader à la fois la connaissance et l'implication. L'objectif de recyclage étant national, les différences de consigne entre les communes peuvent générer un doute sur l'utilité même de son geste. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mette à disposition des recommandations basées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. La transition vers un dispositif harmonisé se fera progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national à l'horizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.