Question soumise le 23 mai 2013

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M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'oubli numérique et à la protection des données personnelles. Depuis plusieurs années la commission nationale de l'inbformatique et des libertés (CNIL) constate une augmentation des plaintes liées à la problématique du droit à l'oubli sur internet. Alors qu'un nouveau règlement européen consacrant ce droit va être adopté, les solutions juridiques et techniques doivent veiller à permettre un réel respect de la maîtrise de la diffusion des données à caractère personnel. La CNIL fait un certain nombre de propositions : offrir aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de définir une date de « péremption » de leurs publications ou la possibilité de gérer leurs propres publications en les modifiant ou les supprimant ; permettre une obligation juridique de déréférencement à la charge des moteurs de recherche. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France sur ce point.

Retirée (fin de mandat.)