Question soumise le 23 mai 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision des listes électorales.

En vertu de l'article R. 5 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent parvenir à la mairie « jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus ».

Or, de nombreux électeurs n'ayant pas conscience de cette limite se présentent à la mairie au-delà de celle-ci, particulièrement durant les années électorales, afin de pouvoir exercer leur devoir civique.

Le délai nécessaire à l'instruction de recours éventuels étant de deux mois, il l'interroge sur l'opportunité de rapprocher au plus près la date limite de demande d'inscription sur les listes de celle des élections, afin de permettre au plus grand nombre de citoyens d'être en mesure d'exercer leur devoir électoral.

Réponse émise le 19 septembre 2013

Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Pour chaque révision annuelle des listes électorales, l'article R. 5 prévoit que les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, sachant que des permanences sont systématiquement assurées le 31 décembre, ou le 30 décembre si le 31 décembre tombe un dimanche, dans l'ensemble des mairies, y compris celles qui sont habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions. Il n'est pas envisagé de reporter au-delà du 31 décembre le délai de dépôt des demandes d'inscription. Diverses mesures ont en effet été prises par le Gouvernement tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. Le Gouvernement a tout d'abord offert aux électeurs la possibilité de faire sur Internet leur demande d'inscription sur les listes électorales, sans avoir à se déplacer en mairie. L'article R. 5 du code électoral a d'ailleurs été modifié en ce sens. Les électeurs peuvent donc désormais, dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d'inscription en ligne, faire leur demande jusqu'au 31 décembre à minuit. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a par ailleurs étendu, en modifiant l'article L. 30 du code électoral, le champ des possibilités d'inscriptions en dehors des périodes de révision, en ouvrant cette faculté à toutes personnes ayant déménagé suite à une mutation professionnelle. Des campagnes d'information à destination des électeurs sont enfin systématiquement mises en place chaque fin d'année civile afin de rappeler les modalités et délais d'inscription sur les listes électorales. Des affiches et plaquettes d'information sont ainsi diffusées via le réseau des mairies et des préfectures et mises en ligne sur les sites des préfectures et du ministère. À l'occasion de la dernière révision des listes électorales, un million de dépliants et 100 000 affiches ont ainsi été édités.