Question soumise le 23 mai 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place du plan d'avenir pour la filière avicole annoncé à la fin d'avril 2013, notamment au niveau de la valorisation de l'origine France des produits proposés par la filière.

À travers ce plan, le Gouvernement souhaite répondre de manière opportune à la crise qui touche depuis de nombreuses années la filière avicole par quatre volets principaux : la modernisation des élevages, la consolidation du maillon abattage-transformation, la refonte des relations commerciales et contractuelles dans la filière et donc la valorisation de l'origine France des volailles.

Ce dernier axe répond à la demande notamment de l'association de promotion de la volaille française qui souhaite la mise en place d'un étiquetage mentionnant l'origine du produit à tous les stades de la chaîne.

Aussi, lui demande-t-il s'il peut, d'ores et déjà, lui indiquer les grandes lignes qui seront proposées au sujet de la valorisation de l'origine des produits avicoles français auprès des consommateurs, en particulier à travers l'étiquetage.

Réponse émise le 27 juin 2013

En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations, qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de « l'affaire de la viande de cheval », le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission a accepté d'avancer son rapport sur l'étiquetage des produits à base de viande à la fin de l'été 2013, afin de pouvoir formuler des propositions de modifications législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage (conditions sociales de la production, environnement, bien-être animal, sanitaire, ...) et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent. Ces démarches ont déjà fait l'objet de plusieurs réunions au ministère de l'agriculture et l'ensemble de la profession ; le 21 février et le 21 mai dernier. Concernant la question particulière de l'étiquetage, afin d'anticiper le renforcement de la réglementation européenne, les professionnels, au plan national, se sont engagés à mettre en œuvre le plus rapidement possible des démarches volontaires, suivi par les interprofessions, d'étiquetage de l'origine et de renforcement des contrôles de la qualité des viandes.