Question soumise le 23 mai 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Cette disposition, votée sous l'impulsion de nombreux parlementaires et des associations de familles, répond ainsi à un souci de justice, évitant aux parents de régler des frais de transport particulièrement élevés vers ces structures spécialisées.

Ajoutons que ces frais sont incontournables. En effet, le suivi journalier de leur enfant par les centres spécialisés est primordial pour garantir à celui-ci de bonnes conditions de santé.

Or, le décret précité n'est pas publié et, pour l'heure, plusieurs caisses primaires ne souhaitent pas assurer le remboursement des frais de transport évoqués.

Aussi, lui demande-t-il dans quels délais le décret en cause pourra être publié.

Réponse émise le 29 mai 2014

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.