Question soumise le 23 mai 2013

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un projet de construction de logements sociaux dans le quartier Carriet de Lormont.

Depuis près de dix ans, la commune de Lormont, située dans le département de la Gironde, est engagée dans un projet de renouvellement urbain portant sur deux quartiers d'habitat social - Génicart et Carriet - avec la volonté de favoriser la mixité sociale.

Afin d'atteindre cet objectif, une palette permettant une diversification des logements sociaux a été proposée par les bailleurs. Si, à l'époque, cet éventail de choix avait pu être jugé positivement, il est établi aujourd'hui que la mixité est rendue très difficile, notamment du fait que les produits ne sont pas toujours adaptés aux ressources des habitants et que, par conséquent, des logements ne trouvent pas automatiquement des occupants.

Dans le quartier de Carriet, une des plus anciennes cités d'habitat social de l'agglomération bordelaise, une première société avait ainsi proposé la réalisation d'une nouvelle résidence de vingt logements s'adressant aux candidats à l'accession à la propriété, sans toutefois réussir à trouver d'acquéreurs.

De ce fait, le projet initial n'a pas pu aboutir et a été repris par une seconde société mais sous condition suspensive d'obtention des financements « Prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) et « Prêt locatif à usage social » (PLUS), financements qui lui ont été refusés jusqu'alors par les services de la préfecture, notamment sur la base de la circulaire de programmation 2012. Celle-ci indique que « les crédits délégués par l'État pour les PLAI et PLUS ne doivent pas financer l'acquisition, la construction, la reconstitution de l'offre ou la démolition de logements ordinaires sur le périmètre d'intervention du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). »

Eu égard au contexte local qui se caractérise déjà par un fort taux de logement social, la commune de Lormont se retrouve dans une situation de blocage. La réalisation de ce projet constituerait pourtant une amélioration très nette de l'habitat. Il est en effet prévu des équipements tout à fait adaptés au public concerné, souvent des personnes âgées originaires du quartier, en particulier la construction d'ascenseurs qui n'existent pas aujourd'hui.

Alors que les permis de construire ont été délivrés, elle lui demande dans quelle mesure un financement de ces logements peut être envisagé.

Réponse émise le 21 novembre 2013

L'opération de construction de 20 logements à laquelle il est fait référence est envisagée dans une zone urbaine sensible (ZUS) faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en lieu et place d'une opération d'accession sociale à la propriété prévue par le promoteur EPI qui n'a pu aboutir par manque d'acheteurs. La société Logevie pourrait acheter par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement cette opération sous la condition suspensive d'obtention des agréments PLUS/PLAI. Comme le préfet l'a rappelé au président de la communauté urbaine de Bordeaux, le financement de nouveaux logements sociaux dans une ZUS, elle-même située dans une commune dont le parc social représente déjà plus de 50 % des résidences principales, ne concourt pas à l'amélioration de la diversification de l'habitat de ce quartier, ce qui était pourtant l'objectif poursuivi au départ par la commune et le promoteur grâce au bénéfice de la TVA à taux réduit. Cependant, comme vous l'indiquez, cette opération pourrait permettre d'apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées très modestes qui souhaitent continuer à résider au sein du quartier, d'autant plus que Logevie s'est engagé à obtenir le label habitat senior services. Cette opération répondrait également à la nécessité impérieuse de relancer la construction, notamment dans les zones tendues telles que la communauté urbaine de Bordeaux et elle pourrait, compte tenu de sa maturité, démarrer très rapidement. Compte tenu des arguments développés plus haut, et au regard des objectifs poursuivis par les politiques nationales du logement et de la ville, il appartient au représentant de l'État dans le département de décider de l'opportunité de financer cette opération en prêt locatif à usage social et prêt locatif d'intégration, nonobstant sa location en ZUS.