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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 6478 au Ministère de l'économie
Renforcement des missions de la répression des fraudes par le recrutement d'agents publics
Question soumise le 23 mai 2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la baisse des effectifs de fonctionnaires contrôleurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, entre 2007 et 2012, les effectifs y sont passés de 3 560 agents à 3 000 agents et, pour les deux dernières années, leur activité a reculé de 20 % car les services sont désorganisés à la suite de fusions et de regroupements liés à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et par la réforme des administrations territoriales de l'État (REATE). Or, les fraudeurs profitent de ces failles de contrôle pour s'engouffrer dans la brèche ainsi ouverte dans le secteur agroalimentaire et si le Gouvernement « préconise essentiellement de s'en remettre une nouvelle fois à la bienveillance des entreprises à travers les autocontrôles » ou bien souhaite confier les contrôles à des sociétés privées possiblement sujettes à des conflits d'intérêts, les scandales sanitaires ont de fortes chances de s'accroître, mettant possiblement en jeu la santé des consommateurs et contribuant sûrement à perpétuer voire à augmenter la fraude. Par conséquent, les contrôles doivent impérativement continuer à être exécutés par des agents publics recrutés en nombre suffisant pour mener à bien ces missions essentielles à l'intérêt général.
Réponse émise le 26 septembre 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval en lieu et place de viande de bœuf dans des plats préparés, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consulté toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales, et a remis son rapport courant juillet dernier. Fort de tous ces éléments, le Premier ministre a fixé une voie de modernisation de la gouvernance des échelons territoriaux, notamment par une affirmation du lien entre administration centrale et administration territoriale en articulation avec l'autorité des préfets. S'agissant des effectifs de la DGCCRF, ils ont été stabilisés pour 2013 et devraient être sensiblement renforcés en 2014 et 2015. Le Gouvernement propose en outre au Parlement de conforter la DGCCRF dans ses missions grâce à de nouveaux outils juridiques dans le cadre du projet de loi consommation en cours d'examen.
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