Question soumise le 23 mai 2013

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne.

Ce qui est en cause est la bande des 700 MHz, soit 30 % des fréquences audiovisuelles.

Pour abonder le budget de la défense, cette bande serait mise aux enchères pour des services électroniques.

L'impact sur la TNT (télévision numérique terrestre) pourrait être catastrophique : gel de l'offre, impossibilité de répondre au passage à la haute définition, puis très haute définition, dégradation de la couverture territoriale, risque de sorties de chaînes vers d'autres supports -ADSL et satellites- avec, à terme, pertes pour le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.

De plus cette nouvelle répartition engendrerait de considérables travaux sur le réseau TNT et l'adaptation - à nouveau- des récepteurs. Les coûts induits seraient difficilement à nouveau assumables.

Elle souhaite savoir si ce revirement stratégique a pris en compte les impacts très négatifs pour l'audiovisuel, comment le Gouvernement envisage de répondre aux besoins connus pour les années à venir et enfin, quand cet arbitrage lourd de conséquence, véritable rupture dans la dynamique choisie pour la TNT, sera soumis au Parlement.

Réponse émise le 3 octobre 2013

Dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a été examiné en séance plénière au Sénat le 2 août dernier, il est en effet précisé que le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission « Défense » sur cette période. Toutefois, l'arbitrage définitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de cession de cette bande aux opérateurs mobiles n'a pas encore été rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, à l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'égide du Premier ministre et à laquelle la Représentation nationale sera associée. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement vigilant quant à la préservation de l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT), la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit être accompagné par le Gouvernement en fournissant aux opérateurs les fréquences qui leur seront nécessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit également assuré : celui-ci passe nécessairement par la modernisation de la plateforme au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ne soient pas prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur. Il veillera également à ce que les bénéficiaires de la bande prennent à leur charge l'ensemble des coûts induits par un tel transfert, notamment en matière de réaménagements de fréquences.