Question soumise le 23 mai 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des critères d'accès au volontariat international.

Institué par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, le volontariat international propose aux jeunes de 18 à 28 ans des missions professionnelles à l'étranger en entreprise (VIE) ou en administration (VAE) pour des services de l'État à l'étranger pour une durée de 6 à 24 mois.

Pour les entreprises implantées à l'étranger le recrutement de volontaires internationaux présente une alternative à l'expatriation et au recrutement local. Pour les volontaires, il s'agit d'une réelle expérience professionnelle enrichissante extrêmement reconnue sur le marché du travail, tout en participant à la promotion du savoir-faire et de la culture française au-delà de nos frontières.

Les offres de missions de volontariat international sont centralisées et consultables sur le site internet du centre d'information sur le volontariat international (www.civiweb.com).

Au vue du descriptif de certaines missions, les compétences souhaitées sont très variées. Les profils recherchés demandent parfois des doubles diplômes alliés à des expériences professionnelles significatives, exigences rarement conciliables pour de jeunes diplômés. L'expertise sectorielle et la double compétence sont donc très prisées.

L'obtention de visa dans certains pays est fixée par des conditions d'éligibilité spécifiques comme en Chine ou aux États-Unis, requérant une expérience professionnelle de deux à cinq ans.

L'allongement de la durée des études conjuguées au recours à des doubles cursus retardent l'entrée dans la vie active ; L'insertion professionnelle des jeunes étant de plus en plus souvent un processus long et difficile, elle suggère la prise en compte de ces facteurs et d'adapter les critères d'éligibilité. Le niveau d'études supérieures requis pour certains postes reste très élevé, les exigences de diplômes ne peuvent-elles pas être réajustées ?

Alors que le volontariat international fait désormais partie intégrante du service civique, elle lui demande s'il pourrait considérer l'extension du volontariat international aux jeunes jusqu'à 30 ans ?

Réponse émise le 20 juin 2013

Le volontariat civil international (volontariat international en administration - VIA - et volontariat international en entreprise - VIE -) est inclus dans le dispositif du service civique mis en place par la loi du 10 mars 2010. Il a néanmoins gardé son statut originel et présente notamment deux particularités qui le distinguent du service civique. Le volontariat civil international n'est pas de nature contractuelle ; c'est une « mission temporaire de service public » et sa gestion relève du code du service national. Par ailleurs, l'âge limite est fixé à 28 ans pour le dépôt d'une candidature (article L. 122-1 du code du service national) et à 29 ans pour le recrutement (article 11 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000). Dans les faits, un VIA ou un VIE peut donc s'exercer jusqu'à 30 ans (voire même 31 ans, dans le cas d'un jeune recruté à 29 ans et qui effectue deux années de volontariat). Le volontaire en entreprise - dont le statut n'est reconnu que par quatre pays - est souvent accepté car il est présenté comme un stagiaire professionnel (ou en formation professionnelle). La présentation de « stagiaire » est difficilement conciliable avec un âge plus avancé. Fin 2012, 8 574 VI étaient en poste : 7 402 VIE et 1 172 VIA (dont 94 pour la Direction générale du Trésor, 115 pour UBIFRANCE et 963 pour le MAE). L'âge moyen des VIA est de 26/27 ans ; celui des VIE est de 25 ans. Des changements majeurs n'ont pas été envisagés à ce jour.