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Bernard Cazeau
Question écrite N° 6518 au Secrétariat d'État (caduque)
Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement
Question soumise le 23 mai 2013
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M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 4015 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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