Question soumise le 30 mai 2013

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les conseils généraux.

Depuis le refus, en 2011, du conseil général de Seine-Saint-Denis d'accueillir de nouveaux mineurs étrangers, le ministère de la justice avait décidé de les répartir sur l'ensemble des départements du bassin parisien. Ainsi, avec la réorientation des flux migratoires, le Loiret a-t-il vu le nombre de prises charges de ces mineurs considérablement augmenter, passant de 70 à plus de 150 individus en 2012, impliquant un coût supplémentaire de 6 millions d'euros, en sus du 1,5 million déjà affecté, sans qu'aucune compensation ni facilité de crédit ne soit prévue par les pouvoirs publics.

À ces demandes s'ajoutent celles des majeurs relevant normalement de la compétence de l'État. Manquant de places d'hébergement, l'État renvoie, de fait, la responsabilité de ce public aux conseils généraux, via les dispositifs de prise en charge des jeunes majeurs à l'aide sociale à l'enfance, amputant ainsi les places destinées aux mineurs confiés.

Dans le Loiret, le budget consacré à l'hébergement des jeunes migrants est passé, en trois ans, de 1,5 million d'euros à 7,5 millions.

Face à cette situation, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les conseils généraux dans leur mission d'accueil des mineurs isolés étrangers et si la création « de plateformes territoriales » pour coordonner les actions entre les départements et celle d'un fonds d'aide de l'État, préconisée par le Défenseur des droits, en décembre 2012, et par Mme le sénateur Isabelle Debré, dans un rapport de mai 2010, est envisagée.

Réponse émise le 31 octobre 2013

Les mineurs isolés étrangers - et dans certains cas les jeunes majeurs isolés - relèvent de la compétence des départements, comme le précise l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, car il s'agit de mineurs « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Cette mission est cependant extrêmement lourde pour ceux qui la supportent. Les flux des arrivées se concentrent en effet sur quelques territoires, et la charge qui en résulte est de plus en plus difficile à assumer pour ces départements. Par ailleurs, les procédures mises en œuvre à toutes les étapes de l'accueil révèlent de fortes disparités et donc de vraies différences de traitement entre les jeunes. Le ministère de la justice a été investi en décembre 2010 par le Premier ministre de la coordination de l'action de l'État en direction de ces jeunes, en lien avec les conseils généraux. Un travail de concertation a été entrepris au niveau national et territorial, et une réflexion sur les aspects financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers a été engagée dans le sens d'une meilleure répartition de la charge entre les conseils généraux. En lien avec tous les ministres concernés, la garde des sceaux a souhaité approfondir ces travaux afin de parvenir à la définition d'une véritable politique nationale en faveur des mineurs isolés étrangers. Afin de déterminer des solutions pérennes de prise en charge, des discussions se sont tenues entre l'État et les départements, représentés par l'Assemblée des départements de France, dans le cadre d'un groupe de travail piloté par le cabinet de la ministre. À l'issue de ces discussions, de nouvelles modalités d'organisation ont été arrêtées et formalisées dans un protocole signé le 31 mai dernier entre le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Assemblée des départements de France. La ministre a également adressé, le même jour, aux parquets généraux une circulaire leur permettant de s'insérer efficacement dans le dispositif décrit dans le protocole. Les objectifs poursuivis par ce nouveau dispositif sont les suivants : - limiter les disparités entre les départements, s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, - apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et pour sécuriser leur statut, - homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, évaluation et orientation des jeunes, cette période étant destinée à s'assurer de leur minorité et de leur situation d'isolement sur le territoire français, qui sont les conditions de leur prise en charge par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. À cette fin, il prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes : Une première phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation se déroule dans le département où le jeune se déclarant mineur isolé étranger a été repéré ou s'est présenté, sur la base d'un protocole d'évaluation homogène, élaboré en concertation entre les différents acteurs. L'Etat assure le financement de cette période dans la limite de cinq jours, sur la base d'un remboursement forfaitaire fixé à 250 € par jeune et par jour au conseil général qui fera effectuer les investigations par ses services ou par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. Cette prise en charge constitue une réelle avancée puisque l'État ne s'était jamais engagé auparavant. Dans un second temps, et dès lors que la minorité et l'isolement du jeune sont établis, le président du conseil général saisit le procureur de la République du lieu où ce mineur a été repéré ou s'est présenté. Le procureur de la République s'appuie sur un dispositif d'orientation nationale pour désigner le conseil général du lieu de placement définitif, auquel il confie le mineur par ordonnance de placement provisoire. Cela n'obère pas la possibilité pour le juge des enfants d'intervenir également. Une cellule nationale est mise en place à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette cellule est chargée de suivre le dispositif d'orientation nationale et d'actualiser la grille des placements : elle met à disposition des parquets les informations leur permettant de savoir dans quel département il sera opportun d'orienter le mineur. Enfin, l'Assemblée des départements de France a procédé à une diffusion non seulement du protocole mais aussi de ses annexes (procédure d'évaluation), auprès des conseils généraux.