Question soumise le 30 mai 2013

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M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des administrateurs « ad hoc ».

Les administrateurs « ad hoc » se substituent aux parents pour protéger les intérêts des mineurs, en cas de maltraitance et d'inceste notamment.

Cette fonction, nécessaire dans notre société, est toutefois mise à mal, en l'absence d'un statut juridique clair.

Sur ce sujet, plusieurs réformes sont envisagées : la modification du décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif au droits de plaidoirie des avocats, afin de dispenser les mineurs victimes de payer ces droits (13 euros) ; la possibilité, pour les administrateurs « ad hoc », de prêter serment, afin de leur faciliter l'accès aux dossiers d'instruction et de contribuer à une plus grande reconnaissance de la fonction ; la clarification de la fin de mission des administrateurs « ad hoc » et des modalités de gestion des dommages-intérêts attribués aux mineurs, dans l'attente de leur majorité, ce dernier sujet, très circonscrit, pouvant faire l'objet d'une demande d'étude à la Cour des comptes.

La question de la clarification du statut des administrateurs « ad hoc » est l'un des enjeux majeurs de l'avenir de la protection de l'enfance en France, aussi aimerait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour redéfinir distinctement les contours de la fonction d'administrateur « ad hoc ».

Retirée (fin de mandat.)