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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 6563 au Ministère de la réforme
Reclassement des travailleurs sociaux
Question soumise le 30 mai 2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le Premier ministre ce qu'il compte faire pour améliorer le statut des personnels éducatifs et sociaux des trois fonctions publiques qui sont encore aujourd'hui classés au niveau III niveau correspondant à bac plus deux, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post baccalauréat ou via la validation des acquis de l'expérience soit un niveau licence. Or, la juste reconnaissance de leur rôle et de leur qualification, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE, impose que les diplômes de travail social en France soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications de leurs homologues européens. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne Licence-master-doctorat, les travailleurs sociaux se retrouvent classés statutairement au niveau baccalauréat, situation particulièrement injuste. C'est pourquoi il est urgent et légitime de requalifier ces personnels, acteurs nécessaires à l'effort de cohésion sociale, particulièrement en situation de crise, pour qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance en catégorie A avec des grilles indiciaires revalorisées.
Réponse émise le 25 juillet 2013
L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des décrets publiés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au Journal officiel de la République française du 12 juin 2013 (décrets n° 2013-489 et 2013-491 du 10 juin 2013). Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement a également procédé à une révision du régime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, à renforcer l'attractivité des professions du travail social. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, une mission visant à présenter des scenarii de rénovation de l'architecture des trois versants de la fonction publique, s'agissant notamment de l'articulation entre les qualifications requises pour l'accès aux concours de recrutement et les catégories statutaires. Les conclusions de cette mission seront remises au Premier ministre le 20 octobre prochain. Le Gouvernement arrêtera ensuite ses orientations en la matière, en concertation étroite avec les représentants des personnels, dans le cadre de l'agenda social.
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