Question soumise le 30 mai 2013

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M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation d'un hôtel qui se trouve à Montesson, dans le département des Yvelines. Il s'avère que cet établissement qui possède douze chambres et quatre studios peut accueillir 62 personnes. Il est géré par le SAMU social de Paris qui prend en charge des familles suivies par l'Ordre de Malte et l'Association pour l'accompagnement social administratif des migrants (APTM). La législation actuelle ne permet pas le décompte des logements d'un centre d'hébergement au titre des logements locatifs sociaux. Cependant le plan local d'habitat intercommunal (PLHI) prévoyant l'obligation de création de logements d'urgence, cet établissement devrait pouvoir répondre aux critères de ce Plan. Compte tenu, également, de ce que l'accueil de ces populations défavorisées, voire sans papiers, conduit bien souvent à une scolarisation de leurs enfants et la prise en charge par la commune des frais de restauration scolaire de ces derniers, il lui demande si, par souci de justice pour les communes faisant des efforts, il ne conviendrait pas de modifier la législation en vigueur en intégrant ces types d'hébergement d'urgence dans les PLHI.

Retirée (caduque)