Question soumise le 30 mai 2013

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fait que les outils opérationnels du suivi et du contrôle des engagements effectifs des opérateurs privés en matière de déploiement FTTH soit, en anglais « fiber to the home», traduit en français par fibre jusqu'au domicile, dont le renforcement a été annoncé lors du séminaire gouvernemental du 28 février 2013, existent.

Il s'agit des fichiers d'informations préalablement enrichies (IPE) échangés par les opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux FTTH. Il pense que, pour assurer une information précise et régulièrement actualisée des collectivités concernées et de leurs groupements compétents, il suffit donc que ceux-ci soient destinataires de ces fichiers IPE au même titre que le sont les opérateurs inscrits sur la liste établie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en application de l'article R. 9-2 du codes des postes et des communications électroniques.

Il précise que ces fichiers peuvent être utilement intégrés aux systèmes d'information géographique (SIG) locaux.

Néanmoins, cette communication de fichiers existants n'entraînera pas de coût supplémentaire, n'impliquant pas de retraitement des données et ne contiennent pas de données commerciales sensibles.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer cette communication par les opérateurs aux collectivités et leurs groupements.

Retirée (caduque)