Question soumise le 30 mai 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La filière de la relation clients et de la communication directe représente, en France, environ 177 000 emplois. Elle regroupe des professions très diversifiées telles qu'opérateurs postaux et télécoms, presse, industrie du papier et des machines dédiées, fabricants d'enveloppes, imprimeurs, routeurs, sociétés de services et de traitements informatiques, conseils en e-commerce, centres d'appels, agences de communication. S'y ajoutent près de 500 000 emplois dans les entreprises utilisatrices.

Toutes ces entreprises, dont beaucoup de petites et moyennes entreprises, sont directement concernées par ce projet de règlement européen. Aussi, l'ensemble de la filière est-il particulièrement attentif à l'évolution de ce processus.

En effet, l'adoption des amendements proposés dans le cadre de l'examen de ce projet de règlement, conduirait, notamment, à interdire de fait toute prospection et relation client avec la généralisation du consentement préalable sur l'ensemble des canaux, (le marketing direct n'étant plus considéré comme un intérêt légitime) et une restriction du profilage entravant toute campagne de marketing direct, de prospection et même de fidélisation de ses propres clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises

Ces mesures auraient pour conséquences : le ralentissement voire l'arrêt d'activité d'une partie des acteurs de la filière, la suppression de dizaines de milliers d'emplois directs et indirects mais également la mise en difficulté de près de 180 000 petites et moyennes entreprises.

Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce règlement et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de ne pas porter atteinte à l'activité des entreprises de la filière concernée.

Réponse émise le 22 août 2013

En matière de marketing direct, le système actuel repose sur « l'opt-out ». Dans ce cadre, le consentement de la personne n'est pas demandé au moment de la collecte des données. La personne peut néanmoins faire jouer son droit d'opposition a posteriori, et souhaiter ne plus être inscrite dans le fichier. Dans le cadre des négociations en cours sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, les autorités françaises souhaitent qu'il soit précisé que les traitements de données mis en œuvre dans le cadre d'activités de marketing direct se fondent sur les intérêts légitimes du responsable de traitement (article 6, paragraphe 1, point f) et que, par conséquent, le consentement préalable de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) n'est pas nécessairement requis. Les autorités françaises sont en effet favorables à la préservation du système d'opt out sur lequel est basé le marketing direct. Sur cette base, une réflexion est en cours au sein des différents ministères concernés sur les options qui permettraient d'assouplir le système suggéré dans la proposition de règlement. Les autorités françaises ont spécifiquement demandé lors du Conseil Justice et Affaires intérieures de juin que cette question soit examinée. Par ailleurs, au plan national, le projet de loi relatif à la consommation prévoit une mesure reposant sur l'opt out, imposant à toute entreprise effectuant de la prospection commerciale par téléphone la consultation d'une liste où pourront s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de ce type de démarchage.