Question soumise le 30 mai 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers.

Le développement à l'export des vignerons indépendants est fortement freiné pour les ventes aux particuliers dans les États membres de l'Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Différents entre les pays de l'Union européenne, les droits d'accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et au taux de ce pays. Cela oblige les viticulteurs à passer par un représentant fiscal, ce qui a pour conséquence de réduire les ventes aux particuliers car le client voit le coût de sa livraison exploser, notamment lorsqu'il s'agit de petites quantités ; le vendeur est de plus soumis à de nombreuses difficultés administratives.

Un grand nombre d'exploitants se voient donc contraints de refuser de prendre des commandes venant de l'Union européenne.

Des solutions sont préconisées par la fédération nationale des vignerons indépendants. Elles consistent, soit en la simplification de la procédure qui verrait la mise en place d'une dérogation pour les tous petits volumes, soit par la création d'un système de chambre de compensation pour permettre aux viticulteurs de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui supprimerait la nécessité d'un intermédiaire fiscal et des formalités en langue étrangère.

Une balance trimestrielle entre pays percevant les droits d'accises et un versement compensateur viendraient compléter le dispositif.

Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.

Réponse émise le 17 octobre 2013

L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les États membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'État membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'État membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Parmi les pistes proposées par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation évoquée par le député Fabrice Verdier. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine. Dans l'attente, la seule mesure que la France peut prendre conformément à l'article 36-4 de la directive susvisée est la signature d'accords bilatéraux avec chacun des États membres qui réceptionnent des alcools et boissons alcooliques en provenance de France.