Question soumise le 30 mai 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les inquiétudes liées à l'évolution des commissions de l'interchange envisagée par la Commission européenne (CE).

L'interchange correspond aux commissions versées, lors de chaque transaction par carte, par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte.

Elle répartit le coût entres les commerçants qui acceptent les cartes bancaires et les consommateurs qui les utilisent, par la participation des commerçants. Toute réduction ou suppression engendrerait de fait une augmentation de la contribution des consommateurs. Or, dans son livre vert (« Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile »), la Commission européenne n'exclut ni la suppression, ni la diminution des commissions d'interchange.

Si l'objectif d'une plus grande harmonisation est dans l'intérêt de chacun puisqu'il offrira davantage de concurrence et d'innovation, la solution proposée par la Commission européenne ne tiendrait pas compte de la diversité des marchés et des différents niveaux de développement des paiements par carte. Ainsi, en forçant de cette sorte l'harmonisation de l'interchange en Europe sans tenir compte des spécifités nationales, la CE risque de rendre les cartes bancaires plus chères pour les consommateurs. Économiquement, cela freinerait également le développement dynamique de l'usage des cartes en France : notons par ailleurs que la France représente le tiers des paiements effectués par carte dans la zone euro.

Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 15 mai 2014

Les paiements par carte représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail, ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par carte. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions pourrait être répercutée vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte, qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires, et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles ont également appelé l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.