Question soumise le 30 mai 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que selon une récente enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, nombre de difficultés persistent pour eux dans l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'aux lieux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Il lui indique que dans nombre de cas, il lui a été signalé que l'accès de ces lieux, était refusé aux maîtres de chiens-guides d'aveugles.

Il lui fait donc remarquer qu'il s'agit là d'une grave discrimination pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions, pour mieux faire appliquer la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et remédier à cette situation, d'organiser des campagnes d'information et de rappeler les sanctions prévues par la législation.

Réponse émise le 13 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.