Question soumise le 30 mai 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pluralité des modèles de permis de conduire en circulation.

Dans une perspective d'harmonisation européenne du permis de conduire, de nouvelles catégories de permis sont entrées en vigueur au 19 janvier 2013. L'ensemble des pays membres de l'Union européenne dispose désormais des mêmes catégories de droit à conduire pour améliorer la libre circulation notamment des professionnels de la route.

En France, un nouveau modèle de « permis rose à trois volets » délivré depuis janvier 2013 intègre ces nouvelles catégories européennes.

En raison de « difficultés informatiques », la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire sécurisé au format carte de crédit valable 15 ans, initialement prévue début janvier 2013 a été reportée au mois de septembre. Elle souhaiterait qu'il lui confirme ce nouveau calendrier.

Ainsi à partir du deuxième semestre de l'année, circuleront trois modèles différents de titre de circulation. Deux « permis roses » : les anciens, délivrés avant 2013 ; les « trois volets » provisoires comprenant les nouvelles catégories européennes de permis, délivrés entre janvier et septembre et le nouveau permis « carte de crédit ».

Craignant des confusions liées à la pluralité des titres de conduite en circulation sur notre territoire, elle s'interroge sur le mode d'information choisi pour avertir les automobilistes et les autorités en charge de leur contrôle.

Quelle sera l'information aux Français (usagers, commerçants), pouvoirs publics et loueurs de voitures au sein de l'Union européenne et au-delà ?

Elle souhaiterait qu'il la rassure sur la reconnaissance internationale de ces différents modèles de permis et qu'il garantisse une communication claire et compréhensible sur la validité des permis et la progressive suppression des anciens titres.

La lecture des informations sécurisées contenues dans le permis « nouvelle génération » sera-t-elle opérationnelle en dehors de l'Union européenne?

Réponse émise le 28 novembre 2013

Le projet FAETON donne suite à la 3e directive européenne sur les permis de conduire qui instaure : de nouvelles catégories qui sont harmonisées au sein de l'Union européenne et ont été délivrées du 19 janvier au 15 septembre 2013 sous un format trois volets rose dits transitoires ; un nouveau format sécurisé, format carte de crédit, dont la délivrance est effective depuis le 16 septembre 2013. Cette décision d'un report au 16 septembre 2013 a été notifiée à la Commission européenne afin de préserver les droits à conduire des usagers sur le territoire européen. Par ailleurs les titres transitoires seront repris en priorité en 2014 en échange d'un permis sécurisé au format carte de crédit. Les professionnels en charge du permis de conduire (préfectures, écoles de conduire notamment) ainsi que les forces de l'ordre ont eu connaissance de ces dispositions transitoires. Les usagers s'étant vu remettre le permis F9 ont été informés de la reprise prioritaire de ces permis. Le nouveau format harmonisé au sein de l'Union européenne est délivré en France depuis le 16 septembre 2013. Ce permis sécurisé, tout comme l'ancien, permet de conduire durant l'année de résidence à l'étranger et peut être échangé dans les mêmes conditions. Une campagne d'information relayée par les préfets de département a démarré en août et s'est poursuivie début septembre 2013. Les trois types de permis ainsi délivrés sont valables et reconnus sur le plan international : ceux délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'en 2033. Leur reprise débutera entre 2015 et 2020 ; ceux délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront repris en 2014 ; leur validité cessera donc le 31 décembre 2014 ; ceux délivrés depuis le 16 septembre 2013 seront valables 15 ans pour les permis A et B et 5 ans pour les catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical. Le permis de conduire sécurisé comporte en France, une bande MRZ permettant d'accéder aux informations contenues dans la puce électronique. La puce contient les seules informations visibles sur le titre (état civil, droits à conduire, autorité de délivrance) et peut être lue uniquement par les forces de l'ordre françaises. RESPER qui sera disponible à l'horizon de la fin 2014 permettra, dans le cadre des demandes d'échanges de titres, aux administrations en charge des permis de conduire et relevant des Etats de l'Union européenne d'interroger les bases nationales afin de vérifier la validité des droits à conduire dont l'échange est demandé.