Question soumise le 6 juin 2013

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Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liberté offerte, pour les personnes atteintes d'une maladie incurable, de recourir à une euthanasie volontaire.

Le rapport remis récemment par la commission Sicard reconnaît l'inégalité des citoyens face à la fin de vie. Il souligne qu'il est nécessaire de « mieux faire droit aux attentes et espérances » dans ce domaine, sans pour autant présenter des propositions concrètes, hors quelques aménagements à la marge de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».

Nous sommes loin de l'engagement pris par le président de la République, durant sa campagne électorale, à ce que toute personne puisse bénéficier, dans des conditions précises, de l'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

Depuis les premiers débats qui animaient les assemblées, la société française a beaucoup évolué. Selon un sondage IFOP d'octobre 2012, une majorité de Français interrogés attendent une loi sur cette question. Selon un sondage IPSOS de janvier 2013, une majorité de médecins y est favorable.

Par conséquent elle lui demande quel est le calendrier retenu par son ministère pour l'examen au Parlement d'un tel projet de loi.

Retirée (fin de mandat.)