Question soumise le 6 juin 2013

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales du département de l'Eure.

Depuis le 1er janvier 2013, le contrôle de légalité des actes des communes de l'Eure doit, obligatoirement, être transmis à la préfecture et non plus aux sous-préfectures, comme précédemment.

Ce transfert est, en réalité, une nouvelle charge imposée aux élus, puisqu'ils doivent soit transmettre leurs délibérations par voie postale, soit se déplacer eux-mêmes. Il distend, de surcroît, la relation de proximité géographique et humaine que ceux-ci entretenaient, jusque là, avec les services de l'État.

Si les actes peuvent être transmis par voie électronique, la qualité de l'accès à Internet ne permet pas, encore bien souvent, la transmission de documents parfois volumineux tels que les documents budgétaires.

Aussi, lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)