Question soumise le 6 juin 2013

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur une récente enquête consacrée aux difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public.

Réalisé par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, (FFAC) l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Écoles de chiens guides d'aveugles fédérées, ce travail révèle que, sur 1 044 lieux visités, les déficients visuels accompagnés de leurs chiens ont rencontré 158 difficultés d'accès, à savoir tous les sept lieux ou dans 15,1 % des cas.

Ces discriminations sont d'autant plus amèrement vécues par les intéressés que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 autorise le chien guide dispensé de muselière à accéder avec son maître déficient visuel à tous les lieux ouverts au public ainsi qu'aux différents types de transports en commun (train, métro, avion), sans facturation supplémentaire.

L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité, sanctionne clairement le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité par l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450 euros.

Il conviendrait d'envisager des mesures incitatives au respect du cadre juridique.

En conséquence, il lui demande si elle entend réserver une suite à l'enquête précitée et laquelle.

Réponse émise le 27 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.