Question soumise le 6 juin 2013

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M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant l'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Cet article pose le principe de l'affiliation systématique des élus locaux dont le mandat commence ou est en cours au 1er janvier 2013 (à l'exception des maires des communes de moins de 1 000 habitants) au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des risques. Or, certains élus locaux bénéficient déjà d'une couverture des risques. Bien que l'idée d'une meilleure protection des élus locaux soit louable, il semble étonnant de ne pas tenir compte de cet état de fait. IL demande s'il faut imposer une affiliation au régime général de la sécurité sociale dans le cadre du mandat local, même si, par ailleurs, en raison d'une activité professionnelle, la personne bénéficie déjà de cette protection.

Le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale précise, par ailleurs, que seuls les élus recevant une indemnité supérieure à 1 543 euros par mois doivent cotiser au régime général de la sécurité sociale. Il demande comment comprendre cette condition, alors que le mandant électif n'est pas une activité professionnelle et que l'élu local ne reçoit donc pas de rémunération pour son travail mais des indemnités de fonction (comme relevé par les ministres lors de la discussion parlementaire).

Par ailleurs, les conditions de recouvrement posent également problème. Il demande si la date de début de cotisation est celle du 1er janvier déterminée par la loi ou celle du décret d'application et comment se déroule le recouvrement.

Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer si un autre texte d'application (circulaire) est en préparation, afin d'apporter des réponses concrètes, très attendues par les élus locaux.

Retirée (fin de mandat.)