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Jean-François Mayet
Question écrite N° 6739 au Ministère de l'économie
Entreprises artisanales du bâtiment
Question soumise le 6 juin 2013
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales du bâtiment. La situation économique de l'artisanat du bâtiment en France est en effet très préoccupante, la crise affectant fortement ce secteur. Or l'artisanat du bâtiment est un secteur-clé de notre économie puisqu'il représente 68 % de la population active, et 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment. En outre, il représente un fort potentiel de créations d'emplois. Les mesures annoncées le 21 mars 2013 par le président de la République en faveur du logement social et de la rénovation énergétique sont bien loin de pouvoir produire l'électrochoc suffisant dont le secteur a besoin. C'est pourquoi il le remercie de lui faire savoir si il entend mettre en œuvre l'une des mesures essentielle au rebond de l'activité de ce secteur, qui consiste à abaisser la TVA à cinq pour cent pour la rénovation des logements et constituerait un véritable bol d'oxygène pour l'ensemble du secteur.
Réponse émise le 6 février 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, aux termes du nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
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