Question soumise le 6 juin 2013

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique des « drive » qui, sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) permet un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution pour les consommateurs. Cette pratique augmente l'abus de position dominante face à la concurrence et la multiplication de ces infrastructures peut présenter un risque pour l'équilibre commercial des centres-villes.

Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les « drive » soient soumis à la réglementation propre à l'urbanisme commercial.

Réponse émise le 18 juillet 2013

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce nouveau format de distribution, ce qui a pu bouleverser le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté en conseil des ministres le 19 juin, le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.