Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marie-Hélène Des Esgaulx
Question écrite N° 6744 au Ministère de l'agriculture
Situation des retraités agricoles au regard des pensions de retraite
Question soumise le 6 juin 2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et plus particulièrement sur l'insuffisance récurrente de leurs pensions de retraite. La plupart des travailleurs attendent leur retraite avec impatience, ce moment où l'on cesse son activité, parce que le corps et l'esprit sont éprouvés, pour se consacrer aux siens, aux autres, à ses passions, ou tout simplement à soi. Et pourtant, ce temps de repos est fortement redouté par les exploitants agricoles. Avec une retraite moyenne de 680 euros, un agriculteur ne peut envisager sereinement un avenir qui le verra sous le seuil de pauvreté. Est-il acceptable encore aujourd'hui que des retraités, ayant cotisé une carrière complète aient une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC ? Surtout lorsqu'on sait que les agriculteurs cotisent à parité avec les autres régimes. Est-il juste que, lorsque les autres régimes du secteur privé voient leur retraite calculée sur les 25 meilleures années ou celui du secteur public sur les six derniers mois, l'agriculteur, lui, doit prendre en compte la totalité de sa carrière ? Alors que l'exploitant agricole est justement l'une des catégories professionnelles qui connaît le plus d'aléas et des débuts de carrière parfois difficiles. Les retraités du secteur agricole se demandent combien de temps encore subiront-ils cette double peine : des années catastrophiques, où ils ont eu des revenus parfois négatifs, des années dont ils paient toujours le prix, des décennies plus tard, à travers le montant de leur pension. Les fédérations d'exploitants agricoles sont donc légitimement inquiètes de cette situation et dénoncent les injustices et l'iniquité dont sont victimes les retraités agricoles, alors que la pénibilité et la spécificité du travail agricole ont pourtant été reconnues en 2011. Le chef de l'État s'était engagé lors de la campagne électorale à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Aussi, alors qu'une nouvelle et vaste réforme des retraites est prévue au second semestre 2013, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des retraités agricoles dans un réel souci d'équité.
Réponse émise le 4 juillet 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, feront l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.