Question soumise le 6 juin 2013

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de fermeture des stations-service à Paris et dans les communes limitrophes.

L'obligation, pour les stations, de se soumettre à des normes environnementales imposées par l'État pourrait conduire des pompistes à fermer, faute d'avoir les moyens de financer ces travaux. Les petites stations de la capitale et des communes riveraines sont les plus fragiles économiquement, face à la concurrence des stations de supermarché et d'hypermarché, où se vend désormais 60 % du carburant.

La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) vient d'alerter les pouvoirs publics en évoquant un risque de désertification des stations qui nuira aux automobilistes. En 2020, Paris et la petite couronne ne compteraient plus que 39 stations, contre 122 actuellement et 137 en 2010. Ces fermetures entraîneraient un alourdissement du bilan carbone puisque les automobilistes devront parcourir des kilomètres pour faire le plein. Sans compter le temps perdu, l'augmentation de l'encombrement routier et les conséquences négatives en termes d'emploi.

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour sauvegarder ce service de proximité et éviter cette désertification.

Réponse émise le 29 août 2013

La profession pétrolière dans son ensemble connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-services confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'interdiction des cuves d'hydrocarbures enterrées à simple enveloppe, qui sont à l'origine de nombreuses pollutions des sols et des nappes phréatiques, existe depuis 1998. En 2010, elle a déjà été reportée à fin 2013 pour les petites stations qui ont bénéficié pour ces travaux d'aides financières importantes. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. La mise en œuvre de cette réglementation a fait l'objet d'un amendement parlementaire et d'un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.