Question soumise le 6 juin 2013

Mme Cécile Cukierman demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'apporter des compléments d'informations concernant les annonces faites, au Sénat, le 25 avril 2013 lors du débat de contrôle sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, Mme la garde des sceaux a annoncé des mesures spécifiques concernant la vie des détenus. Celles-ci concernaient la création de 135 unités de vie familiales ou de salons familiaux en 2014 avec comme objectif en 2015 de disposer de 232 unités couvrant 131 établissements. Elle a également évoqué la création de 800 nouvelles places de semi-liberté sur trois ans mentionnant son désir de lutter contre les « sortie sèches » et la répartition inégale des centres de semi-liberté. Enfin, Mme la ministre a abordé la question de la rénovation des cellules. Ces mesures répondent en partie aux critiques formulées par l'Union européenne et l'Observatoire international des prisons. Toutefois, elle n'a pas présenté les différents calendriers prévisionnels de réalisation de ces opérations, ni les établissements concernés et les moyens humains développés pour les activer. De même, concernant la problématique des fouilles intégrales, qui sont toujours en vigueur dans nombre d'établissements, la garde des sceaux n'a pas répondu quant aux moyens qu'elle allait mettre en œuvre et aux instructions qu'elle entendait donner aux directions d'établissement pour que soit enfin respecté l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de compléter l'information donnée le 25 avril 2013.

Réponse émise le 13 février 2014

La question du maintien des liens familiaux, qui emporte celle des unités de vie familiales (UVF) et des parloirs en détention, est une question essentielle pour la Garde des sceaux en ce qu'elle participe de la socialisation de la personne détenue, gage de réinsertion à la sortie de détention. Dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a été établi visant à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives 134 établissements seront équipés, c'est-à-dire 112 établissements supplémentaires, soit 6 fois plus, selon les modalités suivantes : - la 1re vague concerne tous les établissements pour peine (en cours) : 35 établissements, 112 UVF ; - la 2e vague concerne les maisons d'arrêt de plus de 150 places : 39 établissements, 124 UVF ; - la 3e vague concerne des petites maisons d'arrêt : au moins 38 établissements (liste qui pourra évoluer positivement en fonction des capacités budgétaires et de la configuration immobilière des dernières maisons d'arrêt à équiper). Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de crédits seront consacrés à la construction des UVF et parloirs familiaux (14 millions en 2013). Par ailleurs, il est prévu de construire des quartiers orientés vers la réinsertion sociale des condamnés (quartiers de semi-liberté - QSL ; quartiers courtes peines - QCP ; quartiers pour peine aménagée - QPA ; quartiers nouveau concept - QNC). Près de 800 nouvelles places seront créées à l'échéance de 2019 dont 280 places de semi-liberté en 2014. Enfin, et grâce à l'augmentation substantielle des crédits de rénovation, les établissements continuent de faire l'objet de travaux d'entretien et de maintenance. Ainsi, par exemple, un total de 800 millions d'euros est consacré aux 3 principaux chantiers des établissements de Fleury-Mérogis, les Baumettes et Paris la Santé. S'agissant de la question des fouilles intégrales, la nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue un objectif fort de la garde des sceaux. Si le régime applicable en matière de fouilles a fait l'objet d'une évolution normative significative, il est aujourd'hui fixé par l'article 57 de la loi n° 1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale issus du décret n° 2010-1634 en date du 23 décembre 2010 qui énoncent la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue et aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre. Ces nouvelles dispositions impliquaient une évolution des pratiques professionnelles fondées jusqu'alors sur des fouilles systématiques dans certaines circonstances. Pour rendre possible cette évolution des pratiques professionnelles, la garde des sceaux a lancé le 3 juin dernier un plan sans précédent de sécurisation des établissements pénitentiaires à hauteur de 33 millions d'euros visant notamment à les doter des matériels de détection, de matériel anti-projection ou encore visant à créer deux nouvelles équipes cynotechniques. Par note du directeur de l'administration pénitentiaire du 11 juin 2013, il a été demandé aux chefs d'établissement d'adapter en conséquence les régimes de fouille mis en place. Par ailleurs, pour permettre la parfaite application de l'article 57 de la loi pénitentiaire, les pratiques professionnelles seront adaptées par une intensification du partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat et par une révision de la formation des agents. Un protocole conclu le 14 mai 2013 avec l'organisation syndicale majoritaire doit également permettre de redéfinir le positionnement des personnels en détention et l'identité de ces métiers. Enfin, une nouvelle note détaillée sur les moyens de contrôle confirmant cette orientation sera prochainement diffusée à l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réaffirmer le principe d'un double critère : celui de la nécessité et de la proportionnalité qui doit présider à la mise en place de toutes les fouilles, quelle que soit leur nature (par palpation ou intégrale) et quel que soit le lieu de détention (tous les établissements, les UHSI, UHSA etc.). L'ensemble de ces mesures permettra ainsi de concilier le respect des exigences européennes et légales avec la nécessaire préservation de l'ordre public des établissements pénitentiaires.